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CGU / CGV

Les présentes conditions générales définissent toutes les ventes conclues par le CLIENT sur le site www.ultramask.fr dénommé ULTRAMASK service de : • Chrisola • Siège social situé 2 rue René Hersen 49240 Avrillé • Chrisola SAS au capital de 551 006 euros, RCS ANGERS B 546 950 098 – Filiale de FVI SAS au capital de 4 646 664, RCS ANGERS B 483 851 788 Le site Internet www.ultramask.fr commercialise des masques lavables en coton bio, agréé Grand Public de catégorie 1.

ART 1 : Commande

L’utilisation du site www.ultramask.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées et complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Le CLIENT a la possibilité de passer sa commande en ligne de tous les produits présentés dans la limite des stocks disponibles.

Pour que la commande soit validée, le CLIENT devra remplir toutes les informations du formulaire d’achat et valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après l’envoi au CLIENT de la confirmation de l’acceptation de la commande par ULTRAMASK par courrier électronique et après encaissement de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation du prix et de la description des produits disponibles à la vente. La société ULTRAMASK s’engage à honorer ses commandes dans la limite des stocks disponibles, et s’engage le cas échéant à en informer le plus rapidement son CLIENT, et à annuler et rembourser sans réserve la com-mande.

La société ULTRAMASK se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un CLIENT avec le-quel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

Pour toute question relative au suivi d’une commande, le CLIENT peut contacter le service client à contact@ultramask.fr

ART 2 : Prix et conditions de règlement

Tous les prix sont indiqués en euro toutes taxes comprises hors participation aux frais d’expédition.

ULTRAMASK se réserve le droit de modifier sans prix sans préavis. Les produits seront facturés sur la base des tarif en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement de taux appli-cable TVA sera automatiquement répercuté sur les prix des produits de la boutique en ligne.

ART 3 : Mode de paiement

Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande im-plique un règlement du CLIENT

Pour régler sa commande, LE CLIENT dispose à son choix de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par ULTRAMASK.

La marchandise est payable directement via Internet en totalité et en un seul versement. Le paiement des commandes effectuées se faisant par PayPal ou par Carte Bancaire et transaction sécurisé

ART 4 : Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du CLIENT et la validation final de la commande vau-dront preuve de l’accord de l’acheteur :

– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

– signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation à contacter ULTRAMASK par mail contact@ultramask.fr

ART 5 : Informations sur les produits

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du ven-deur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être enga-gée.

ART 6 : Livraison

Tout article commandé sur le site www.ultramask.fr sera livré en France métropolitaine et en Corse dans un délai maximum de 7 jours. Pour les livraisons dans les DOM-TOM ou un autre pays, les modalités de livrai-son seront précisées au CLIENT au cas par cas.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par LE CLIENT sur le bon de commande, LE CLIENT devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé à ULTRAMASK à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du CLIENT.

Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le CLIENT doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le CLIENT doit impérativement refuser le colis et noter une ré-serve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert et/ou endommagé).

LE CLIENT doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits abîmés…)

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le CLIENT, ou une personnes autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

ART 7 : Erreurs de livraison

LE CLIENT devra formuler auprès d’ULTRAMASK le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non conformité des produits par rapports aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au delà de ce dé-lai sera rejetée. La réclamation doit être effectuée par email à l’adresse suivante : www.ultramask.fr

Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera ULTRAMASK de toute responsabilité vis-a-vis de l’acheteur.

ART 8 : Droit de rétractation

Application du droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais d’expédition initiaux et des frais de retour qui restent à la charge du CLIENT.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

S’agissant de produits de protection notamment destinés à la lutte contre la COVID 19, tout article sorti de son emballage et essayé ne saurait être considéré comme propre à la recommercialisation et donc non repris.

Le droit de rétractation doit être effectué par email à l’adresse suivante contact@ultramask.fr

ART 9 : Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet reste la propriété d’ULTRAMASK, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Le CLIENT s’engage à ne faire aucun usage de ce contenu; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon;

ART 10 : Informatiques et Libertés

Afin de traiter les commandes, la collecte des données personnelles des clients est nécessaire. Toutes ces informations personnelles seront utilisées uniquement par ULTRAMASK qui s’engage ici à ne les diffuser à aucun tiers à l’exclusion des prestataires extérieurs qui en ont besoin pour la livraison. Ces informations seront intégrées dans un fichier confidentiel. Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 janvier 1978, LE CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, et de suppression des données personnelles le concernant.

ART 11 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le CLIENT s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable